Conditions générales de ventes

Dispositions Générales

Le site est la propriété de Rêves de Rebecca en sa totalité, ainsi que les droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société Rêves de Rebecca représentée par son représentant légal. Les liaisons de type lien hypertexte vers le site sont aussi soumises à l’autorisation préalable et écrite de Rêves de Rebecca représentée par son représentant légal.

Les conditions générales décrites ci-dessous s'appliquent à la vente de tous les bijoux vendus sur le site Rêvesderebecca.com. Le fait de commander des produits sur ce site entraine l'application automatique de toutes ces conditions que nous vous remercions de lire attentivement. Vous devez avoir 18 ans pour commander sur ce site et le fait d'accepter les présentes conditions confirme que vous avez 18 ans ou plus.

Article 01 : Acceptation des conditions générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au moment de la passation de la commande. Il déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 02 : Valeur des conditions générales
Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels de Rêves de Rebecca et de son client, les deux parties les ayant acceptées sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document sauf clause contraire.

Article 03 : Photographie des bijoux
Les photographies des bijoux présentés sur le site sont des documents non contractuels n’engageant pas la responsabilité de Rêves de Rebecca.

Article 04 : Poids
Le poids indiqué est un poids moyen qui peut varier selon la taille de doigt sélectionnée et le travail de l'atelier.

Article 05 : Poids  et Mesure des Pierres
Chaque pierre étant unique, le poids et la mesure indiqués peuvent varier légèrement. Nous vous assurons que soit la mesure, soit le poids indiqués correspondent au minimum à ce que vous allez recevoir.

Article 06 : Nombre de Pierres
Pour les tours complets, le nombre total de pierres peut varier en fonction de la taille de doigt sélectionnée.

 

Commande

Article 07 - a : Contenu de la commande
Le client demande qu’un ou plusieurs bijou(x) lui soi(en)t envoyé(s) à l’adresse qu’il indique. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

Article 07 - b : Preuve de la commande
Les systèmes d’enregistrement électroniques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 07 - c : Annulation de la commande
Rêves de Rebecca se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 07 - d : Erreur dans les coordonnées du destinataire
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui - ci. En cas d’erreur ou d’omission dans le renseignement des coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale) le vendeur ne serait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande reste maintenue.

Article 07- e : Suivi de la commande
Une confirmation d'expédition est envoyée par mail dès l'expédition de la commande, permettant de suivre les statuts de livraison du colis.

 

Livraison

Article 08 - a : Dispositions communes
La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, par la remise directe du colis au destinataire indiqué par le client ou, en cas d’absence, à la personne qu’il a habilitée pour ce faire lors de la commande. Elle a lieu dans les créneaux horaires indiqués par le transporteur. Pour la collection permanente : nous estimons la fabrication et la livraison de votre bijou à 8 semaines maximum après réception du paiement. Nous nous donnons pour mission de respecter les meilleurs délais. Les retards éventuels dans la livraison du colis ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou le retour pour ce motif. Veuillez vérifier votre colis à l’arrivée. Vous bénéficiez d’un délai de 24 heures pour émettre des réserves auprès du transporteur en cas de dégradation ou de colis non réceptionné.

Aucune livraison n'est malheureusement possible un jour férié. Dans ce cas, vous serez livré dans les 2 jours suivants.

Article 08 - b : 

Livraison en France Métropolitaine, Union Européenne
La livraison est gratuite en France (DOM-TOM inclus) et dans tous les pays de l'Union Européenne. Elle est assurée par des transporteurs sécurisés en colis suivi. 

 

Article 08 - c : 

Livraison Hors Union Européenne et DOM-TOM
Nous conseillons vivement au client de nous joindre en cas d’envoi à l’Etranger ou dans les DOM-TOM pour que nous puissions le conseiller sur les modalités de livraison. La livraison se fait par transporteur sécurisé international. Dans certains pays, des frais de douanes et d'importation peuvent s'appliquer une fois que la commande a atteint le pays de destination. Le client s’engage à régler toutes les taxes d’importations et autres taxes dont TVA éventuellement dues dans son pays. Rêves de Rebecca ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur défaut d’acquittement. Tous ces frais sont à la charge du destinataire. Nous ne disposons d’aucun moyen de contrôle de ces frais et ne pouvons pas prédire leur montant. Les politiques douanières variant énormément d’un pays à l’autre, vous pouvez contacter votre service des douanes pour plus d’informations. Le cout global du transport sera défini au cas par cas par le service transport de Rêves de Rebecca. Ce cout est fixé avant la facturation et précisé sur celle ci.  Rêves de Rebecca se réserve le droit d'appliquer des charges supplémentaires en cas de législation douanière particulière ou toutes autre taxes dues et inhérentes au pays de destination finale. 

Les produits livrés en dehors de l’Union Européenne ou livrés en France en ayant bénéficié d’une détaxe ne pourront pas être remboursés ou échangés.

Article 09 : Gravure.
Les bijoux gravés ne sont ni repris ni échangés.

Article 10 : Interdiction de revendre les produits livrés.
Toutes les commandes passées à Rêves de Rebecca sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients de Rêves de Rebecca ou les destinataires des colis s’interdisent donc toute revente partielle ou totale des produits.

Article 11 : Retour de bijoux sur mesure
Toute modélisation 3D et tout bijou réalisé sur mesure pour le client ou comportant des modifications personnelles demandées par le client ne fait pas l’objet de la garantie satisfaction. Par conséquent, l’échange ou le remboursement d’un bijou sur mesure est impossible quelque soit le pays de destination.

Article 12 : Impossibilité de livrer
Il arrive que des évènements indépendants de notre volonté interviennent, dans ces cas-là nous nous engageons à régler la situation dans les plus brefs délais. Sont considérés comme force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer la guerre, l’émeute, l’incendie, la grève, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné ; que ces faits se déroulent dans le pays de l’acheteur ou celui du vendeur.

 

Garanties

Article 13 : Tous les produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil :

"Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Rêves de Rebecca vous garantit que les pierres serties sur votre bijou sont conformes au(x) certificat(s) qui accompagne(nt) votre bijou. Le poids du bijou, la taille et le poids des pierres peuvent varier des indications de la fiche produit, selon les pierres disponibles sur le marché lors de la commande. Le client, bénéficie d’une garantie qui lui permet de retourner les bijoux livrés défectueux conformément aux articles L211-4 et suivant le code de la consommation.

Cette garantie ne pourra pas vous être accordée si le défaut dont vous vous prévalez résulte d’une utilisation anormale du bijou, d’un vieillissement normal ou de l’intervention d’un tiers sur le bijou.

Prix de vente

Article 13 - a : Unité monétaire
Le prix est fixé en euro.

Article 13 - b : Fixation du prix
France et Union Européenne :

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif. Il est exprimé toutes taxes comprises et inclut la TVA. Il comprend le prix de l’article ou des articles commandé(s), les frais de manutention, d’emballage ou de conservation des produits ainsi que les frais de transport et de mise en service.

Hors Union Européenne :

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande comprend le prix de l’article ou des articles commandé(s) ainsi que l’accord conclu par mail au cas par cas pour le transport. Cet accord est vérifié par le service transport de Rêves de Rebecca. Pour les droits et taxes à l’arrivée, se référer à l’article 08 – c.

Article 14 : Paiement

Article 14 - a : Date du paiement
Le prix de vente est payable intégralement au comptant le jour de la commande effective. 

Article 14 - b : Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire portant le sigle CB, espèces ou par virement bancaire. Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est dirigé directement et sans passer par le serveur de Rêves de Rebecca, de la banque de l’acheteur à celle du vendeur. La commande du client est validée par Rêves de Rebecca lorsque les centres de paiement bancaire concernés ont donné l’accord pour son paiement.

Article 14 - c : Paiement en espèces
Rêves de Rebecca propose une solution de paiement en espèces via Western Union.
Le client s'engage à payer les frais de Western Union.
Cette solution est applicable pour toute commande inférieure à 1000€.

Article 14 - d : Refus de paiement
En cas de refus du paiement, la commande est annulée. Le client en est prévenu par courrier électronique.

Article 14 - e : Archivage et accessibilité des contrats conclus en ligne
Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@revesderebecca.com 

 

Rétractation

Article 15 - a : Délai de rétractation
Le client dispose de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande pour se faire une opinion. Si le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce délai écoulé la demande de remboursement ou d’échange du produit ne sera plus possible.

 

Article 15 - b : Modalités de la rétractation

Si votre bijou ne vous apporte pas entière satisfaction malgré le soin que nous y avons apporté, vous disposez de 3 solutions: le remboursement intégral de votre commande par carte bancaire (pour les achats par carte bancaire), virement bancaire (pour les achats par virement), l'échange par un nouveau bijou à un prix supérieur ou égal, ou un avoir que vous pourrez utiliser pour une nouveauté par exemple.

Article 15 - c : Modalités du retour
Dans le cas où le client ne souhaite pas conserver les articles ou l’article livré, il lui faut renvoyer le produit à l'adresse suivante: Rêves de Rebecca, 6 rue Gioffredo, 06000 Nice, France. Le bijou doit être retourné neuf et non porté avec son certificat, sa facture, son écrin et emballage d’origine. Vous n'avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité. Attention, les créations sur mesure, les commandes de modélisation 3D, les bagues gravées, les bijoux et objets endommagés et/ou soldés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Notez également que la languette de protection associée au bijou doit être intacte lors du retour (elle atteste que le bijou n’a jamais été porté). Si la languette a été enlevée ou abimée, il n’y aura pas de remboursement idem pour les objets. Les frais de transport du retour sont entièrement à la charge de l’acheteur. A réception, seule Rêves de Rebecca s’autorise le droit d’accepter ou non les retours en fonction des conditions des modalités de retour. Une bague qui n’est pas à la bonne taille n’est pas un motif de retour. La mise à taille offerte par Rêves de Rebecca, se fonde sur la déclaration de taille du destinataire qui s’engage sur la dimension, voir baguier.

 

Article 15 - d : Remboursement du client

L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle le bijou est réceptionné puis contrôlé et retour accepté par Rêves de Rebecca. Le remboursement sera effectué par carte bancaire, virement bancaire.

Article 15 - e : Droit d'annulation
Chaque client est dans le droit d'annuler une commande dans une limite de 1 annulation annuelle. Cette annulation est impossible pour toute commande en dehors de la collection permanente. Auquel cas la deuxième annulation ne sera pas prise en compte et la commande sera maintenue.

Article 16 : Réclamations
En cas de réclamation, le client peut nous contacter par mail: contact@revesderebecca.com

 

Responsabilité

 

Article 17 - a : Limitation de responsabilité
La responsabilité de Rêves de Rebecca est strictement limitée à la valeur des articles achetés telle qu’exprimée dans la confirmation de la commande et diminuée des montant de frais de port.

Article 17 - b : Exclusions de responsabilité
Rêves de Rebecca ne saurait être tenu des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation, d’un mauvais fonctionnement des produits commercialisés. Il en va de même pour les éventuelles modifications des produits provenant d’autres fabricants.

 

Litiges

Article 18 - a : Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 18 - b : Langue d’origine
Les présentes conditions générales ont été initialement rédigées en français.

Article 18 - c : Règlement des litiges
En cas de difficulté liée à l’application du présent acte le client et Rêves de Rebecca s’engagent à rechercher avant toute chose une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, une association professionnelle de branche ou toute autre personne de leur choix. A défaut d’accord amiable, le client s’adresse au tribunal de commerce compétent de loi française.

 

Collecte et Utilisation Générale des Données

Article 19 - a : Collecte des Informations nominatives

La collecte d’informations nominatives aux fins de la vente par correspondance est obligatoire : ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrat de garantie. En cas de défaut de renseignement, Rêves de Rebecca ne peut pas être en mesure de confirmer la commande.

Article 19 - b : Déclaration préalable relative aux informations nominatives

Conformément à la loi ’’ fichiers, informatique et libertés ’’du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, le traitement des données nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le traitement des données à caractère personnel effectué sur notre site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1663761 v 0.

Article 19 - c : Traitement des informations nominatives

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après vente). Rêves de Rebecca s’engage à ne pas communiquer gratuitement ou à titre onéreux les coordonnées de ses clients à un tiers.

Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires.

D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas ou cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Article 19 - d : Enregistrement de données par les cookies

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer une meilleure utilisation du site.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer a l’utilisation des cookies ne paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.

 

Article 19 - e : Droit d’accès, de modification, de rectification, de suppressions d’informations nominatives
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant (article 34 de la loi de 1978) qu’il peut exercer auprès de Rêves de Rebecca en envoyant un mail à contact@revesderebecca.com